CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION

BULLE - 56, rue des pinsons - 94000 Créteil - Ile de France - FRANCE
Siret : 439 893 504 00019 - Code NAF : 923 A

ARTICLE I · DEFINITION

Il est entendu que :
- ARTISTE : artiste solo, groupe d'artiste ou compagnie d'artiste ou mandataire
- Site web : le site www.bulle-music.com
- Date anniversaire : de la date de mise en ligne de l'espace web de l'ARTISTE à la date anniversaire.
- CGI : abréviation de "Conditions Générales d'Inscription".

ARTICLE II · CHAMP D'APPLICATION

Les présentes "Conditions Générales d'Inscription", CGI, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BULLE met à disposition de l'ARTISTE un espace web pour la présentation de ses activités artistiques sur le site internet www.bulle-music.com.
Les présentes CGI ont également pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'ARTISTE pourra demander son inscription à BULLE et ainsi bénéficier de ses services ; étant précisé que toute inscription chez BULLE et à ses services est subordonnée au respect des dispositions des présentes CGI.

ARTICLE III · CONDITIONS D'UTILISATION

Les services de BULLE sont exclusivement réservés aux artistes inscrits, c'est-à-dire, aux artistes dont l'inscription aura été acceptée par BULLE.
Les services proposés par BULLE sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en Droit français.
Tout manquement au respect de ces CGI entraînera immédiatement la radiation ferme et définitive de l'ARTISTE, le présent document étant l'unique avertissement.

ARTICLE IV · ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION (CGI)

La signature de l'ARTISTE sur son bulletin d'inscription vaut acceptation des présentes CGI, pleinement et sans réserve.
L'ARTISTE est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

ARTICLE V · REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION (CGI)

BULLE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes conditions afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
BULLE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions. Il appartient en conséquence à l'ARTISTE de se référer régulièrement à la dernière version des "Conditions Générales d'Inscription" disponibles en permanence sur le site web et ainsi, se maintenir informé de toute modification.
Les CGI diffusées sur le site web www.bulle-music.com, prévalent sur les CGI imprimées.

ARTICLE VI · GARANTIE & RESPONSABILITE

BULLE ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site web sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les documents tels que photographies, audios, vidéos et textes présentent un caractère non contractuel.
En aucun cas, BULLE ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
BULLE met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, BULLE ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences engendrées. L'ARTISTE est donc averti qu'en aucun cas BULLE ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
L'ARTISTE utilise les services de BULLE à ses risques et périls.
BULLE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son site web dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et BULLE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de BULLE ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommage (coût, perte de profits, perte de données ou dommage directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'ARTISTE, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau internet sont à la charge de l'ARTISTE. Il lui appartient de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tout autre équipement (modem, etc) nécessaires à l'utilisation du site et des produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation du site web ou de ses services, sont à la charge exclusive de l'ARTISTE.
En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou des réseaux accessibles par les services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'ARTISTE, la responsabilité de BULLE ne saurait être engagée pour les pertes de données ou de toutes transactions faite via les services pour n'importe quel préjudice.
Pour exploiter les documents proposés sur le site, l'ARTISTE devra s'équiper des logiciels conseillés par BULLE. Dans le cas contraire BULLE ne sera pas tenue pour responsable de l'impossibilité de lire les documents.
BULLE peut être amenée à interrompre les services ou une partie des services pour des raisons de maintenance, sans droit à remboursement, avoir, indemnités d'aucune sorte.
BULLE ne saurait, en aucun cas et en aucune manière, être tenue pour responsable des préjudices indirects. Toute action dirigée par un tiers contre l'ARTISTE constitue un préjudice indirect et, de ce fait, n'ouvre pas droit à réparation de la part de BULLE. L'ARTISTE est le seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposées.
BULLE se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des services de BULLE qui ne serait pas conforme aux présentes conditions.
BULLE ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l'encontre de l'ARTISTE du fait de l'usage de ses services et de tout service accessible via internet.
Les informations que l'ARTISTE obtiendrait dans le cadre des services proposés par BULLE, que ce soit sur le site, par courriel ou sous autre forme, ne donnent droit à aucune garantie de BULLE dans la mesure où elle n'est pas la productrice de ces informations.
Les informations diffusées au sujet de l'ARTISTE sont la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. BULLE décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces informations. BULLE n'est que le support des informations déposées. L'ARTISTE s'engage donc à indemniser BULLE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit BULLE contre toute action fondée sur ces insertions.
L'ARTISTE s'engage à garantir, indemniser et dédommager BULLE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir BULLE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une information en violation des règles contenues dans les présentes "Conditions Générales d'Inscription".
L' ARTISTE s'engage à ce que les informations qu'il annonce soient véridiques et exactes. La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclaration (art. 441-1 du Code Pénal).
L'ARTISTE s'engage à respecter les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
BULLE n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l'exactitude de la présentation de l'ARTISTE, sa capacité à assurer une prestation, ni la capacité d'un organisateur à payer la dite prestation.
Bulle garantie que les informations de l'ARTISTE font l'objet de tous les soins afin d'assurer leur lecture sur le site web. Ceci est la seule garantie consentie par BULLE. BULLE exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site à un usage particulier.
BULLE ne tire aucun profit financier dans la diffusion en ligne des œuvres de l'ARTISTE. Ce dernier s'engage à ne pas réclamer un quelconque paiement.
L'ARTISTE s'engage à assurer lui-même toute demande de paiement de redevance exigée de la SACEM (ou autres sociétés, organismes, institutions, etc) pour la diffusion de ses œuvres.
L'ARTISTE a pour obligation d'informer BULLE de tout changement dans ses coordonnées postales, internet et téléphoniques.
Force majeure : BULLE et aucune partie tierce participant à la fourniture du service, ne sont tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGI, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
L'ARTISTE situé hors France métropolitaine est invité à se renseigner sur ses obligations ou taxes qui peuvent lui être applicables. Il en est redevable et en assume l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE VII · PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents reproduits sur le site web sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de compositeur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En dehors des informations le concernant et diffusées sur son espace web, il est interdit à l'ARTISTE de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, sous forme électronique ou autres, les informations présentes sur le site www.bulle-music.com, sauf autorisation écrite de BULLE. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Une contrefaçon pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE VIII · INFORMATIQUE & LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'ARTISTE dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 et 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de son inscription à BULLE. Ainsi, l'ARTISTE peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, il devra être adresser un courrier postal dûment signé par l'artiste concerné à : BULLE Music - Département Administratif - 56, rue des Pinsons - 94000 Créteil.

ARTICLE IX · RESPECT DE LA VIE PRIVEE

BULLE, éditrice du site web www.bulle-music.com, respecte la vie privée de ses artistes et se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L'ARTISTE ne transmettra aucune information confidentielle et/ou personnelle (santé, bancaire, etc) par internet. Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ; il en résulte que la communication de toute information est faite sous la seule responsabilité de l'ARTISTE.
Ces informations confidentielles et/ou personnelles seront, au besoin, transmises à BULLE par voie postale avec signature de l'ARTISTE. Cet envoi est sous la seule responsabilité de l'ARTISTE. Ces mêmes données ne seront pas stockées sur un ordinateur équipée d'une connexion internet et ainsi éviter toute perte (fuite) d'informations lors d'un piratage.

ARTICLE X · LIENS

BULLE ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Bulle ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. BULLE ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par BULLE. Si toutefois, dans les pages du site web, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites viendraient à être diffusés par un tiers, BULLE effacera, après avoir été informée desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE XI · CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION

Pour toute demande d'inscription, un dossier dit "complet" devra être adresser à BULLE. Il est entendu par dossier "complet" que celui-ci comporte :

De façon obligatoire :
· 1 biographie ;
· 1 photo ou 1 logo ;
· 1 bulletin d'inscription, dûment complété et signé + copie du mandat au besoin ;
· 1 titre de paiement (chèque, mandat, etc) d'un montant de cent euros.

De façon facultative :
· fichiers audios ;
· fichiers vidéos ;
· fichiers textes (commentaires presse, etc).

Tout dossier incomplet ne sera pas traité et sera rejeté. Aucun dossier n'est retourné à l'expéditeur.
Dans le cas où l'ARTISTE représenterait un groupe ou une compagnie, il devra obligatoirement être dûment mandaté par l'ensemble des membres de cette formation. Il aura pour obligation de joindre une copie du mandat pour la validité du dossier.
L'ARTISTE sera informé de son acceptation ou de rejet au sein de BULLE.
L'envoi d'un dossier complet n'oblige en aucune façon BULLE à valider l'inscription de l'ARTISTE. BULLE se réserve le droit de rejeter un dossier sans avoir à fournir d'explication.
Tout document fourni par l'ARTISTE après inscription devra obligatoirement se faire par voie postale et comporter sa signature valant autorisation pour BULLE de les diffuser sur l'espace web de l'ARTISTE.

ARTICLE XII · TARIF & PAIEMENT

Le prix de l'inscription au sein de BULLE est fixé à cent euros.
Le paiement couvre une année à compter de la mise en ligne de l'espace web de l'ARTISTE, jusqu'à la date anniversaire l'année suivante.
Deux mois avant la date anniversaire de mise en ligne de son espace web, l'ARTISTE recevra un premier courriel l'informant de l'échéance et l'invitant à renouveler son paiement pour une nouvelle année. Sans réponse de sa part, un second courriel du même objet, lui sera adressé quinze jours avant l'échéance. En l'absence de paiement à la date anniversaire, l'espace web de l'ARTISTE sera retiré sans autre avertissement.
BULLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela ouvre droit à une réclamation de la part de l'ARTISTE.

ARTICLE XIII · CONTENU DE L'ESPACE WEB RESERVE A L'ARTISTE

En fonction des éléments fournis par l'ARTISTE, son espace web comportera au minimum : une biographie et une photo ou un logo. Plus l'ARTISTE fournira d'élément le concernant, mieux son espace sera complété. BULLE se réserve le droit d'accepter ou de refuser un ou des éléments.

ARTICLE XIV · CONDUITE

Tout acte déloyal, tout propos diffamatoire et/ou tout problème comportemental, entraînera la radiation ferme et définitive de l'ARTISTE sans autre avertissement.
L'ARTISTE aura une ponctualité irréprochable en cas d'événement musical organisé ou produit ou diffusé par BULLE pour le promouvoir.
L'ARTISTE se présentera sans avoir consommé d'alcool ou tout autre produits illicites. Il sera dans l'obligation de se présenter dans une tenue vestimentaire correcte et une hygiène irréprochable.
L'ARTISTE s'engage sur l'Honneur à adopter un comportement irréprochable avant-pendant-après l'événement musical, dans la commune hôtesse.
Le manquement à ces règles de base impliquera une radiation immédiate et sans préavis et/ou une sanction de salaire et/ou versement d'indemnités au titre de dommages-intérêts.
Dans le cas d'un groupe d'artiste ou d'une compagnie d'artiste, chaque artiste est lié au comportement des autres membres de sa formation. L'ARTISTE se rendant coupable de non-respect des présentes conditions, entraînera sa radiation et celle de l'ensemble de son groupe et/ou de sa compagnie.
Toutes les décisions de BULLE sont sans appel.

ARTICLE XV · LA NETIQUETTE

L'ARTISTE s'engage à prendre connaissance du contenu du code éthique développé par la communauté des utilisateurs d'internet, la NETIQUETTE, dont la violation par l'ARTISTE pourrait notamment avoir pour conséquence son exclusion des autres services disponibles sur internet, ce, sans que BULLE puisse être tenue pour responsable.
L'ARTISTE s'engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les réglements et notamment les droits de la personnalité, les droits d'auteur et/ou de compositeur, les droits propriétaires de signes distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite de BULLE, apporter la preuve de la réalité des vérifications qu'il a opéré et des efforts qu'il aura accompli dès la révélation d'une atteinte au droit de tiers pour faire cesser cette atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent sur la NETIQUETTE.
Le texte de la NETIQUETTE est disponible à cette adresse : http://netiquette.afa-france.com.

ARTICLE XVI · DISPOSITIONS & COMPETENCES JURIDIQUES

Les présentes conditions sont régies par la Loi française. Le français est la langue faisant Foi quant à l'interprétation du présent document.
L'ARTISTE sera radié de plein droit par BULLE et sans remboursement, sans avoir, sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de non-respect des "Conditions Générales d'Inscription".
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application des présentes conditions, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Paris, seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).
L'ARTISTE étranger qui souscrit à BULLE est régit par la Loi française.
Autonomie des clauses : dans l'éventualité ou l'une ou quelconque disposition des présentes conditions serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne Foi, au plus près de la disposition initiale rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera réputée non-écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
La désinscription de l'ARTISTE sur sa demande, le non-paiement à la date anniversaire, le rejet du paiement par l'établissement bancaire de BULLE et/ou la radiation de l'ARTISTE sur décision de BULLE, entraînera la fin de l'espace web de l'ARTISTE ainsi que l'utilisation des services de BULLE et n'ouvrira droit à aucun remboursement, avoir, indemnité, etc, d'aucune sorte.

ARTICLE XVII · DISPOSITIONS DIVERSES

L'ARTISTE peut demander à recevoir par courrier postal le texte des présentes "Conditions Générales d'Inscription". En ce cas, il joindra à sa demande une enveloppe à son adresse, timbrée au tarif en vigueur pour un poids de vingt grammes. L'ensemble sera adressé à : BULLE Music - Département Administratif - 56, rue des Pinsons - 94000 Créteil.
Après lecture des présentes "Conditions Générales d'Inscription", l'ARTISTE reconnaît avoir lu et compris la nature et le principe de fonctionnement de BULLE, dont il accepte les caractéristiques et les limites.

Créteil - France - 2008.